General terms and conditions of sale

Article 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s'appliquent à toutes les prestations dispensées par TALENT MOBILE SOLUTIONS, à l'exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n'aura pas été clairement exprimée. Le terme "Prestataire" désigne TALENT MOBILE SOLUTIONS, société dont le siège social est situé à 34 Avenue Monplaisir - 06100 NICE, SIRET 818 410 441 00013, Organismes de formation privés immatriculé à la Préfecture de région Provence Alpes Côte d’Azur sous le numéro 818 410 441, représenté par Charles Bourdin. Le terme "Client" désigne la personne morale ou physique signataire de convention de formation ou de contrat de prestation et acceptant les présentes conditions générales. Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le seul fait d'accepter une offre du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d'option fixé à un 1 mois à compter de la date de l'offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature.

Article 2 : MODALITES D'INSCRIPTION

La convention ou le contrat n'est parfaitement conclu entre les parties que sous réserve de l'acceptation expresse de la commande. L'acceptation de la commande se fait par renvoi de la convention ou du contrat portant signature et cachet des 2 parties. Ce renvoi peut se faire sous forme électronique. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Article 3 : CONDITIONS D'INSCRIPTION & FINANCIERES

Dans le cas d’une formation, le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Dans le cadre d’une formation en INTRA, ils sont, sauf précision préalable contraire, fournis par l’entreprise pour les stagiaires comme pour le consultant-formateur.

Les frais de déplacement et d'hébergement du consultant formateur restent à la charge exclusive du Client.

Article 4 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont établis nets de TVA. Ils sont facturés aux conditions de la convention ou du contrat. Les paiements ont lieu en euros par virement bancaire à notre banque Domiciliation : CCM Nice Garnier IBAN : FR76 1027 8079 0500 0206 7670 BIC : CMCIFR2A pour HOTEL LINKS, 34 avenue Montplaisir 06100 Nice ou par chèque à l'ordre de HOTEL LINKS Les références de la facture doivent apparaître dans le règlement. Pour les organismes soumis au code des marchés publics, la facture leur sera communiquée après la formation. A compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 45 jours.

ATTENTION : Il appartient au client de vérifier l'imputabilité de la formation auprès de son OPCO, de faire la demande de prise en charge avant la formation et, le cas échéant, de se faire rembourser les sommes correspondantes.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l'indiquer explicitement sur la convention ou le contrat au chapitre III. Le fait de choisir cette option n’exonère pas le client de sa responsabilité finale de règlement en cas de carence de règlement de l’OPCO dans un délai de 60 jours.

41. Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Subrogation

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l'OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l'OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Le fait de choisir cette option n’exonère pas le client de sa responsabilité finale de règlement en cas de non règlement de l’OPCO dans un délai de 60 jours. Le Prestataire s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation. En tout état de cause le Client s'engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l'OPCO, ou tout autre organisme.

Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention ou au contrat. En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

Missions de conseil ou d’audit

Ces dernières font l ’objet d’un contrat de prestation, reprenant les conditions d’exécution et de paiement de la mission commandée. Sauf accord préalable, le règlement s’effectuera ainsi : 50% à la réservation avec le cas échéant fourniture des billets d’avion sous forme électronique, le solde au moment du départ ou à réception de facture. Sur proposition de la part du client, nous pouvons étudier toute condition particulière, et en cas d’acceptation, notre accord vous sera confirmé par écrit. En tout état de cause, la durée entre la fin de la prestation et le solde de son règlement ne saurait excéder 30 jours. En cas de dépassement du délai de paiement indiqué sur la facture, le prestataire se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal, calculé au prorata temporis sur le montant hors taxes de la facture concernée. Nos devis de missions, quel que soit leur nature, n’incluent pas les frais de déplacement et de séjour des consultants formateurs, lesquels restent à la charge du client.

A défaut de fourniture par le client, leur refacturation peut être convenue sous présentation de justificatifs, ou au forfait, cette clause étant négociée au moment de la commande.

4.2. Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Article 5 : ANNULATION DE LA PRESTATION

A défaut de précisions aux conventions ou contrats, les conditions d'annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :

En formation inter entreprise

Dans l'hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur au 2/3 de l’effectif minimum 10 jours avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ladite formation sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire. Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

Pour toute autre prestation

Lorsqu’une prestation est annulée par le client :

A moins de 30 jours, la première journée de formation sera facturée au client à titre de dédommagement
A moins de 10 jours, l’intégralité de la formation sera facturée au client à titre de dédommagement

Cette facturation est faite directement au client, sans que ce dernier puisse d’une manière ou d’une autre invoquer une quelconque subrogation ou prise en charge par un OPCO.

Article 6 : INFORMATIONS

Le Client s'engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque partie s'engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc... qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne l’ utiliser que dans le cadre de l'exécution de la présente convention ou contrat. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l'aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties ne s'opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l'œuvre de la commande.

Article 8 : DONNEES PERSONNELLES

Dans l’éventualité ou le prestataire serait amené, pour traiter les demandes d'inscriptions et assurer son activité à recueillir des informations et données personnelles qui font l'objet d'un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de prestation des cocontractants et au suivi de leur dossier. Les destinataires des données sont : les services de TALENT MOBILE SOLUTIONS les intervenants qui animent nos formations et des partenaires contractuels. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-nous en faire part par écrit.

Article 9 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

survenance d'un cataclysme naturel ;
tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;
conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ;
accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.
Pandémie, type COVID 19

Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.

Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s'arrêter.

Article 10 : DIFFERENDS EVENTUELS

Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent le plus proche du siège social du prestataire.

Les parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Article 11 : PUBLICITE DU REGLEMENT

Toute inscription implique de facto que vous avez pris connaissance et approuvez les conditions générales de vente et le Règlement Intérieur si vous n’en n’aviez pas.

Dans le cas où vous n’en n’auriez pas de Règlement Intérieur, un exemplaire sera remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.